C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Texte complet
11. Requête pour précisions. Chaque paragraphe d’une requête pour précisions porte le même numéro que le paragraphe de l’acte de procédure qu’il vise.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 11; Décision 84-10-19; Décision 89-05-03, a. 5; Décision 90-06-18, a. 5; Décision 98-10-16, a. 2.